Par:PRIMEURACTU.CD
Le gouvernement de la République démocratique du Congo signe le décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics ainsi que des services publics.
Dans un communiqué du ministère de la Justice et Garde des Sceaux, il est rapporté que ce décret a été signé par la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka, sur proposition de Constant Mutamba.
"Aux termes de l'article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables désormais", rapporte ledit communiqué.
Ce texte qui consacre ainsi, selon ce document, les efforts engagés par le ministère de la Justice, constitue une réforme majeure, "voulue par le Chef de l'État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers des saisies intempestives, souvent mafieuse qui mettent en péril le tissu économique du pays".
Voice le communiqué
Nancy Mireille
